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Une saisie de dossier médical peut être demandée par un Officier de Police Judiciaire (OPJ de la Gendarmerie ou de la Police nationale). Cette saisie s'effectue dans le cadre,
- soit d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit : l'OPJ agit sur instruction ou avec autorisation du Procureur de la République
- soit d'une commission rogatoire : l’OPJ agit sur délégation du juge d’instruction
Dans les deux cas l 'OPJ doit remettre une réquisition écrite lorsqu’il présente la demande de communication du dossier En présence d'une réquisition écrite il y a lieu de : extraire les notes personnelles du dossier médical concerné effectuer une copie du dossier remis : l'original étant remis à l'OPJ s'assurer de la mise sous scellés du dossier médical signer le PV de saisie en y ajoutant d'éventuels commentaires sur le déroulement Le CDOM Loiret est disponible pour tout conseil au 02 38 88 50 13