Soins sans consentement

Soins psychiatriques à la demande du Représentant de l'Etat (SDRE)

Les troubles mentaux de la personne nécessitent des soins

ET

compromettent la sureté des personnes OU portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public

Soins psychiatriques à la demande d'un Tiers (SDT)

Personne qui présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ET son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale