Vol d'ordonnances

En cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les prescripteurs en font la déclaration sans délai aux autorités de police (article R.5132-4 du code de la santé publique). Il est fortement recommandé de faire cette même démarche lorsqu’une ordonnance a été falsifiée. La photocopie du procès-verbal établi par les autorités de police est adressée  au conseil départemental de l’ordre des médecins au tableau duquel est inscrit le médecin .

Vol d'ordonnances

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