Soins sans consentement

Soins psychiatriques à la demande du Représentant de l'Etat (SDRE)

Les troubles mentaux de la personne nécessitent des soins

ET

compromettent la sureté des personnes OU portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public

 

Soins psychiatriques à la demande du repésentant de l'Etat


Soins psychiatriques à la demande d'un Tiers (SDT)

Personne qui présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement
ET
son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale

 

Soins psychiatriques sur demande d'un Tiers